Actualité Juridique
Le juge des référés a t-il compétence pour résilier un bail à usage professionnel et expulser le preneur?
La CCJA rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar. En l’espèce, une Société Civile Immobilière reproche à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé la décision du juge des référés du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Elle estime qu’en retenant qu’il n’y a pas lieu à procédure de référé, la Cour d’appel a statué à tort, alors que l’article 133 de l’AUDCG donne la compétence au juge des référés. La CCJA devait alors se prononcer sur la question de savoir si le juge des référés est compétent pour résilier un bail à usage professionnel et expulser le preneur. La Haute juridiction estime que la juridiction compétente visée par l’article 133 de l'AUDCG est ...Cliquer pour lire la suite
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L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
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Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
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