Actualité Juridique
La décision de sursis à l'exécution d'un arrêt prononçant l'astreinte est inattaquable devant la CCJA
La CCJA rejette le recours en annulation dirigé contre une décision de la juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon. Deux éléments motivent la décision de la CCJA. D’une part, le demandeur en cassation n’a pas soulevé devant la Cour de cassation gabonaise un déclinatoire de compétence. D’autre part, la décision entreprise a été rendue en matière de liquidation d’astreinte dont la Cour de cassation, saisie du fond de l’affaire, a, par arrêt de son Président, ordonné le sursis à exécution en attendant la décision au fond. Or, retient la CCJA, la liquidation d’astreinte n’est régie par aucun Acte uniforme. Par ces motifs, la CCJA juge le recours en annulation manifestement irrecevable.
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