Opposition à l'injonction
Jugement
Une société ne saurait former opposition contre une ordonnance d’injonction de payer dirigée contre son représentant légal justifiant que l’action initiée soit déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas la forme sociale de la personne morale de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 166 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve d’avoir remboursé sa dette alors que la banque a établi l’existence de sa créance et que celle-ci remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE, il sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 28 Septembre 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
En cas d’échec de la conciliation entre les parties, la juridiction saisie statuera contradictoirement et rétractera l’ordonnance rendue s’il s’avère que les pièces fournies à l’appui de la demande n’établissent pas une créance certaine, liquide et exigib
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Il sera donné acte aux parties qui, sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer parviennent à un arrangement matérialisé dans un procès-verbal de conciliation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 107 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Si au regard des pièces produites, il appert que la créance est certaine, liquide et exigible, sur opposition, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 22 Février 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Dès lors que l’exploit d’opposition a régulièrement été signifié, la nullité de l’acte ne saurait être prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3366/2018 DU 28 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Arrêt
Viole l’article 14 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, confirme ladite ordonnance alors que celle-ci n’a plus d’existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 3/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
Arrêt
Contester la créance ne saurait suffire à la rendre incertaine dès lors que, régulièrement invitée à la clôture contradictoire de son compte, le débiteur n'a pas cru devoir répondre à l’invitation
CCJA, Troisième chambre, No 182/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Sera cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare l'opposant déchu de son droit de faire opposition à l'injonction de payer alors qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, Première chambre, No 188/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023