Opposition à l'injonction
Arrêt
Une créance fortement contestée ne peut faire l’objet de recouvrement par la voie d'injonction de payer au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Le jugement de la juridiction inférieure mérite d'être infirmé pour avoir fait droit à une demande de recouvrement par voie d'injonction de payer, d'une créance dont la certitude est contestée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 048/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la somme réclamée par le créancier a bien été renseignée dans la requête aux fins d’injonction de payer, l’action en nullité de ladite requête ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
En déclarant recevable la requête d’injonction de payer d’une SARL, ayant pour dirigeant un Directeur Général, le Tribunal de commerce a violé les articles 323 et 329 de l’AUSCGIE, de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 248/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la requête aux fins d’injonction de payer indique bien le montant de la créance avec ses différents éléments, le moyen tiré de l’irrecevabilité pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE sera rejeté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 005 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
L’ordonnance d’injonction de payer n’existant plus car ayant été remplacée par le jugement rendu sur opposition, la Cour d’appel qui confirme celui-ci en ce qu’il a rétracté ordonnance en question, viole l’article 14 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 159/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jugement
L’action en opposition d’une injonction de payer sera déclarée non fondée si les arguments exposés par le débiteur tendent à l’exonérer d’une responsabilité qui manifestement lui incombe
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1109 DU 25 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Bien que l’opposition à l’injonction soit intervenue dans le délai légal, si l’assignation qui accompagne cet acte est intervenue tard de sorte que l’audience soit fixée au-delà de trente jours de l’opposition, l'opposant sera déchu de son droit
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 866 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
En faisant opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a manifesté sa contestation au montant de la créance qui lui est exigée de sorte que tenant compte des versements déjà effectués par le débiteur, la Cour le condamnera juste pour le r
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, , No 813 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Est non fondée, l’opposition à injonction de payer introduite par le débiteur s’il appert que ce dernier n’a pas payé plusieurs mois de loyers en dépit de son obligation et n’a pas entretenu le local qu’il avait pris à bail
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1031 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023