Opposition à l'injonction
Jugement
Dès lors que la créance n’est pas contestée par le débiteur qui se contente de proposer un échéancier de paiement, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 924 DU 28 Avril 2014
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
La qualité d’huissier ayant été retirée à celui par qui l’acte d'opposition à l’injonction a été instrumenté, cela ne rend pas cet acte invalide dans la mesure où le débiteur, étranger aurait pu être informé par le créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1099 DU 31 Octobre 2016
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
En l'absence d'un arrêt définitif des comptes, la preuve de la certitude et de l'exigibilité de la créance n'est pas rapportée de sorte que l'injonction de payer sera annulée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1236 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer sera confirmée après que l’opposition du débiteur ait été déclarée irrecevable si ce dernier ne l’avait pas signifiée au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 603/COM DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
L’absence de la preuve de certitude de la créance entraine le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer et par conséquent l’annulation de l’ordonnance rendue
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 012 DU 15 Septembre 2016
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
Si le débiteur attrait le créancier devant le juge conciliateur au lieu de la juridiction dont le Président a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, son opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 158/COM DU 16 Avril 2022
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que le créancier a établi sa qualité de commerçant, le Triunal de Commerce est compétent de sorte que l'ordonnance rendue ne saurait être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1075 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Une société qui forme opposition contre une injonction de payer alors qu'elle a été dissoute pour non conformité de ses statuts, expose son action à l'irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1117 DU 21 Juin 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Arrêt
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été effectuée à personne mais délaissée à un employé, et aucune mesure d’exécution n’ayant été initiée, l’opposition du débiteur introduite 17 jours après est recevable
CCJA, 3e Ch., No 122/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Pour avoir formé opposition à la décision d’injonction de payer à l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de ladite décision, le débiteur est déchu de son droit d’opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 078 DU 15 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022