Opposition à l'injonction
Jugement
Est déchu de son droit de former opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de trente jours à lui imparti par l’article 11 de l’ AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Est déchu de son droit de former opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de trente jours à lui imparti par l’article 11 de l’ AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, en donnant des arguments convaincants, estime que la créance réclamée est sérieusement contestée rendant impossible son recouvrement par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 123/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le jugement rendu sur opposition qui se contente de dire que l’ordonnance d’injonction de payer “ sortira ses pleins et entiers effets” au lieu de se substituer à celle-ci est contraire à l’esprit de l’article 14 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 115/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Doit être cassée, la décision de la Cour d’appel qui confirme l’ordonnance d’injonction de payer alors que celle-ci, du fait de son remplacement par la décision rendue sur opposition n’existe plus
CCJA, 2e Ch., No 62/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Jugement
L’existence d’un péril imminent n’étant pas une condition préalable pour le recours à la procédure d’injonction de payer, le débiteur qui forme son opposition sur cette base est mal fondé et sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Dès lors que les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie condamnera le débiteur à payer le montant réclamé par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 148/2023 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Ordonnance
Sur opposition, si le débiteur ne rapporte la preuve d’avoir partiellement ou totalement remboursé la somme réclamée, l’ordonnance d’injonction de payer sera purement et simplement confirmée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 037/2023/CJ2/S3/TCC DU 07 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
L’opposition avec assignation signifiée aux parties dans des actes différents ne remplit pas l’exigence de l’article 11 de l’AUPSRVE de sorte que, le débiteur sera déchu de son droit et son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 09 Août 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Le créancier qui signifie l’ordonnance d’injonction de payer à une partie ne saurait soulever le défaut de qualité de cette dernière si elle décide de former opposition contre ladite ordonnance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023