Opposition à l'injonction
Jugement
La créance résultant des prestations publicitaires remplit les conditions de liquidité, certitude et d’exigibilité de sorte que l’opposition du débiteur sera déclarée mal fondée et il sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4134/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
Bien qu’étant recevable en son action en opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déclaré mal fondé dès lors que les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité sont bien réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 55/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
L’opposante ne faisant pas preuve d’une cause légitime qui la déchargerait de son obligation de paiement du prix de la vente de véhicule, son opposition à l’injonction de payer sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 57/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
Le délai franc de 15 jours n’ayant pas été respecté, l’opposition à injonction de payer formée hors délai doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 58/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Le jugement rendu sur opposition anéantit l’ordonnance d’injonction de payer de sorte que la Cour d’appel qui l'a confirmée expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 153/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Sur opposition à l’injonction de payer, le débiteur et sa caution seront solidairement condamnés à payer à la banque créancière, la somme réclamée dès lors que la preuve du paiement n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4144 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
L’opposition à injonction de payer doit être formée dans le délai de 15 jours, au risque d’exposer l’action à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4143 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
L’opposition du débiteur sera déclarée irrecevable dès lors qu’il apparaît que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible au regard de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si la juridiction nationale saisie avait retenu sa compétence en dépit de l’exception soulevée en vertu de l’article 13 de l’AUA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 13/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer ayant fait l’objet d’opposition, elle n’a plus d’existence et ne saurait constituer le fondement de la saisie-attribution pratiquée qui sera annulée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023