Opposition à l'injonction
Jugement
Sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au profit du créancier, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
S’il s’avère que manifestement la créance remplie les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité, l’opposition formée par le débiteur sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce n’ayant pas convenablement été saisi de l’opposition à injonction de payer initiée par le débiteur qui désigne une autre juridiction dans sa notification faite au créancier, son opposition doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 26 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Bien que l’opposition ait été formée conformément aux articles 10 et 11 de l’AUPSRVE par le débiteur, ce dernier sera néanmoins condamné au paiement de la somme réclamée dès lors qu’elle remplit les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 26 Avril 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Arrêt
L'opposition doit être déclarée irrecevable dès lors que le délai entre la date d'opposition et celle de l'ajournement fixée par l'opposant dans l'acte d'opposition excède 30 jours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 206/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
La banque, n’ayant mentionné que le montant résultant de l’arrêt contradictoire du compte du client qui ne saurait être fractionné, la requête aux fins d’injonction de payer ne peut être déclarée irrecevable de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 407/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Jugement
Dès lors qu’il y a compte à faire entre les parties au regard du fait que des chèques ont été délivrés bien avant la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, la créance réclamée ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4103/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La procédure ayant été introduite par voie gracieuse notamment par requête, la tentative de règlement amiable préalable n’est pas exigée de sorte que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur cette seule base est mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4096/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition ne saurait constituer le fondement d’une saisie-vente dès lors qu’elle perd sa valeur de titre exécutoire de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 111/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Viole la loi, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, initiée par l’appelant qui a ajouté un autre nom à son nom
CCJA, 3e Ch., No 126/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024