Opposition à l'injonction
Jugement
Un huissier peut valablement signer une requête aux fins d’injonction de payer s’il a reçu mandat du représentant légal d’une société, ainsi, ladite requête ne saurait être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 01 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
S’il ressort de l’exploit d’opposition à injonction que la signification a été bien faite au créancier à personne mais qu’il a refusé de prendre copie et de décharger, il ne saurait exciper par la suite qu’il n’aurait pas eu notification de l’opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Le débiteur sera déclaré déchu de son droit à former opposition s’il introduit son action hors délai de 15 jours prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE, étant entendu que le dernier jour, s'il est ouvrable, n'est pas exclu du décompte du délai
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 85 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui juge irrecevable une opposition au motif que l'opposant a agi "par le biais de ses représentants légaux", et non "par le biais de son gérant", alors que, suivant la forme de la société, le gérant est bien son représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 93/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE portant sur le délai d’opposition contre une décision d’injonction de payer se suffit de telle sorte que nulle n’est besoin d’y associer des dispositions de droit interne pour qu’il puisse s’appliquer convenablement
CCJA, 2e Ch., No 59/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
En l’absence de toute preuve de signification de la décision d’injonction de payer, le délai d’opposition ne saurait courir
CCJA, 1ère Ch., No 45/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Un acte de signification d’injonction de payer n'est pas nul à cause du non décompte de délais francs, dès lors que l'article 8 de l’AUPSRVE sanctionne le défaut d’indication du délai et non une erreur dans l’appréciation de ce délai
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 43 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Le débiteur qui, sans contester la créance, sollicite une conciliation mais ne daigne pas se présenter à l’audience prévue à cet effet, sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 41 DU 22 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
À la suite d'une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre le débiteur, le juge peut dire sur la base du bordereau de versement produit et de l’aveu judiciaire de la créancière que sa créance est éteinte du fait du paiement effectué par le débiteur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
L'article 10 de l'AUPSRVE ayant fixé le point de départ du délai d'opposition à une décision d'injonction de payer, Il n’entre nullement dans les pouvoirs des juridictions nationales d'y déroger en fixant un point de départ different
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2022