Opposition à l'injonction
Arrêt
Si l’opposition est formulée contre une décision d’injonction de payer, cette dernière ne saurait constituer un titre exécutoire pouvant fonder la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 805/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
L’opposition contre une décision d’injonction de payer doit être formulée dans les délais prescrits par l’article 10 de l’AUPSRVE au risque d’être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 40 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La signification faite à la secrétaire qui refuse de viser l’original de l’acte et de donner son nom, ne vaut pas signification à personne de sorte que le délai d’opposition court à compter de la notification à la société d'une mesure d'exécution
CCJA, 3e Ch., No 26/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Le délai de 15 jours pour faire opposition à une injonction de payer est un délai franc et court à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
En matière de recouvrement de créance, ne peut être déclaré recevable l’appel formé plus 30 jours après le prononcé de la décision confirmant une ordonnance d’injonction de restituer
CCJA, , No 19/2002 DU 31 Octobre 2002
Mise à jour le 10 Février 2020
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, la juridiction compétente est celle du Président ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer et non le juge conciliateur, la saisine de ce dernier rendant l’action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 087/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Jugement
Le délai d'opposition de 15 jours prévu à l'article 10 de l'AUPSRVE étant un délai unique, il doit être respecté aussi bien pour l'opposition signifiée au greffe que pour celle servie à la partie créancière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 245/COM DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 26 Décembre 2019
Jugement
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun sera déclarée irrecevable l’action de la débitrice, introduite en opposition à une injonction de payer, devant la juridiction compétente sans l’original de l’acte d’assignation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 378/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au nom du principe de la relativité des jugements une partie tiers à un jugement ne peut formuler opposition contre une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre la débitrice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 377/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019