Opposition à l'injonction
Jugement
Même si le délai d’opposition à une injonction de payer est suspendu pour cause de grève des huissiers de justice, cela n’anéantit pas rétroactivement le temps déjà écoulé de sorte que le délai continue à courir après cet incident
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui assigne en opposition, le créancier devant la juridiction présidentielle du Tribunal au lieu du Tribunal lui-même viole l’article 9 de l’AUPSRVE, de sorte que la signification de l’exploit d’opposition ne sera pas jugée valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 662/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable devant la CCJA le recours en cassation d’un jugement rendu sur opposition à une injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 193/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°178/2017, 27/07/2020
CCJA, 2e Ch., No 178/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer hors délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE en sera débouté
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit que le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier dès lors que qu'il ne parvient pas, dans le cadre de l'opposition, à établir l’inexigibilité de sa dette
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 13 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Jugement
La clôture juridique d’un compte rend les sommes dues en principal, frais et pénalités exigibles de sorte qu’elles peuvent être recouvrées par voie d’injonction de payer, et la décision rendue sur opposition se substitue à la décision d'injonction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 103 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
En matière d’injonction de payer, le juge peut, sur le fondement de l'article 12 de l'AUPSRVE, procéder à une tentative de conciliation entre les parties, et en cas d’échec, en faire le constat
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 91 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Arrêt
L’opposition à injonction de payer introduit hors délai de 15 jours sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 761/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Si un créancier sollicite et obtient une ordonnance d’injonction de payer sans toutefois posséder un titre exécutoire, le débiteur est fondé à s'opposer au paiement des frais de recouvrement entrepris sans titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020