Opposition à l'injonction
decision
L’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer ne peut être déclaré nul si cette signification remplit les exigences de l’article 8 alinéa 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0166/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque ne figure pas dans la requête aux fins d’injonction de payer les mentions de l’article 4 de l’AUPSRVE, cette dernière sera déclarée irrecevable et le juge sera fondé à rétracter l'ordonnance d'injonction rendue sur la base de cette requête
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0149/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque le débiteur ne conteste pas le montant de la créance et que le moment stipulé dans la convention à partir duquel le créancier pourra commencer à recouvrer sa créance est arrivé, cette dernière sera déclarée certaine et exigible par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 085/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Constitue une cause d‘irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer la non indication par le demandeur de la forme sociale du défendeur lorsque ce dernier est une personne morale
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 088/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Il n’est pas possible pour le créancier lors de la procédure d’injonction de payer d’obtenir du tribunal le paiement par le débiteur des frais de recouvrement, car ne disposant pas à ce stade de la procédure d’un titre exécutoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 097/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le créancier ne peut obtenir le paiement par le débiteur des frais de recouvrement que lorsqu’il y a exécution forcée entreprise sur la base d’un titre exécutoire conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 089/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Une société non immatriculée ne pouvant ester en justice ni en demande ni en défense, l’ordonnance d’injonction de payer rendue en son encontre doit être déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 062/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 851/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
L’opposition à injonction de payer introduit dans les conditions prévues par le droit commun et celles des articles 9 et 10 de l’AUVE sera déclarée recevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Une société ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en confiant des tâches à un tiers qui touchent à sa gestion et elle ne saurait clamer une immixtion de celui-ci pour solliciter la nullité d’un contrat les liant
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020