Opposition à l'injonction
Arrêt
L'opposition à injonction de payer formée hors délai sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 789/2020 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Jugement
Est irrecevable l’opposition à l’injonction de payer formée hors délai
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 284/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
La procédure d'injonction de payer n'étant pas un titre exécutoire mais un procédé tendant, à son obtention, les frais qui en résultent ne sauraient être imputés au débiteur en application de l'article 47 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 400/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer, introduite par une personne qui n’a pas qualité pour agir sera déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 352/2021 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 17 Novembre 2021
Jugement
Une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer, introduite par une personne qui n’a pas qualité pour agir sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 344/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
Si l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer, il ne peut lui être reproché la violation de l'article 10 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 18/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Arrêt
C'est à tort qu'une Cour d'appel rétracte l'ordonnance d'injonction de payer alors qu'il résulte de l'article 14 de l'AUPSRVE que le jugement rendu sur opposition sur laquelle elle se prononce se substitue déjà à ladite ordonnance
CCJA, 1ère Ch., No 043/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Sur opposition, sera rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer si le créancier n’avait pas précisé la forme sociale de sa débitrice dans la requête aux fins d’injonction qui aurait dû être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 230/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Arrêt
Le recouvrement d'une créance qui représente le montant des droits sociaux que l'employeur a accepté de payer, et qui revêt les caractères de liquidité, de certitude et d'exigibilité, peut être poursuivi suivant la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 037/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Jugement
Si l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne figure pas parmi les pièces qui accompagnent l’opposition, l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 62/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021