Opposition à l'injonction
Jugement
La profession du débiteur étant mentionnée dans la requête aux fins d’injonction de payer, le moyen tiré de l’irrecevabilité de ladite requête ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 431/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
Le créancier qui indique dans l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, une juridiction erronée devant laquelle l'opposition doit être formée, expose ledit acte à la nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
L’opposition à injonction de payer formée par le vendeur sera rejetée s’il n’a pas livré la marchandise alors que l’acheteur avait déjà payé le prix
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Puisque l’absence du débiteur n’empêche pas le juge de statuer sur l’opposition formulée par ce dernier, la décision rendue sera jugée contradictoire en application de l’article 12 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 106/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Arrêt
Le dépôt au greffe de l’acte d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est une formalité obligatoire qui doit être faite à peine de déchéance et exposant le contrevenant à l'impossibilité d'exercer son recours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 139/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Il ne résulte aucunement de l'article 4, que les intérêts doivent figurer impérativement dans la requête, lesdits intérêts devant plutôt être mentionnés dans l’acte de signification, sauf s’il s’agit d’intérêts conventionnels
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 768/2020 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
Les formalités relatives à la publicité de la décision de transformation de la forme juridique d’une SARL en une SA n’étant pas accomplies, la forme sociale reste la même et sa mention dans la requête aux fins d’injonction de payer n’est pas erronée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 785/2020 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Un chèque impayé pour défaut de provision remplit les conditions cumulatives de l'article 1 de l'AUPSRVE de sorte que la créance qui en résulte peut valablement être recouvrée par voie d'injonction de paye
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 728/2020 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Arrêt
L'immatriculation au RCCM présumant la qualité de commerçant, l'indication de la profession dans la requête aux fins d'injonction de payer est réputée satisfaite dès lors que la requête contient les références de l'immatriculation de l'intéressé au RCCM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 810/2020 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La double opposition, n’étant pas une hypothèse de déchéance au droit de former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le moyen tiré de la déchéance pour double opposition est mal fondé et doit être rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 800/2020 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021