Opposition à l'injonction
Jugement
La requête aux fins d'injonction de payer qui ne mentionne pas la profession de l'une des parties doit être déclarée irrecevable et l'ordonnance rendue déclarée nulle et de nullité absolue
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Celui qui soulève le défaut de mention du décompte des différents éléments de la créance réclamée et la production des pièces en originales ou en copies certifiées conformes dans la requête d’injonction de payer doit en apporter la preuve
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
La signification au conseil du débiteur n'équivaut pas à une signification à personne de sorte que le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut commencer à courir qu'à partir de la dénonciation de la première mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch, No 169/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
L’accord de financement n’étant pas une vente commerciale, la créance qui en découle ne peut être soumise à la prescription abrégée de 2 ans mais plutôt à celle de 5 ans
Tribunal de commerce de Niamey, , No 002 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Ne peut être annulée, une requête aux fins d’injonction de payer, introduite par le conseil du créancier, dûment mandaté par celui-ci pour le recouvrement d’une créance qui résulte de l’opération d’achat de marchandise entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 003 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Les deux parties à la procédure peuvent s'accorder pour mettre fin à leur litige notamment par le renoncement du créancier au bénéfice de l’ordonnance portant injonction de payer contre laquelle l'opposition est formée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 009/BI DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Si l’affaire n’a pas été enrôlée à la date indiquée dans l’acte d’opposition, l’opposant doit procéder à l’enrôlement de l’affaire à une nouvelle date comprise dans le délai de 30 jours en tenant compte de la période déjà écoulée depuis l'opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 137/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Le législateur OHADA n'ayant pas prévu une sanction en cas d'échec de conciliation préalable en matière d'injonction de payer, le jugement entrepris ne saurait être annulé pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 119/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Dès lors que la signification de la décision d'injonction de payer n'a pas été effectuée à personne, la computation du délai d’opposition de 15 jours court à compter de la dénonciation de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 082/2021 DU 07 Mars 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant conforme aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE, elle justifie une procédure d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2021 DU 24 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022