Opposition à l'injonction
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’opposition à injonction de payer introduite auprès du Tribunal sans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer à l’appui
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 61/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas vocation à statuer sur la recevabilité de la requête si ce n’est de tenter une conciliation avec les parties et de statuer immédiatement sur le recouvrement de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 20 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L’opposition à injonction de payer, intervenue dans les délais et conditions prévus aux articles 10 et 11 de l’AUPSRVE ne peut être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 034/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La Cour d’appel ne saurait annuler une ordonnance d’injonction de payer qui n’a plus d’existence juridique du fait de sa substitution par la décision rendue sur opposition au risque d’exposer à la cassation sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 62/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Une Cour d’appel ne saurait déclarer irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer et en même temps statuer sur le fond du litige au risque d’exposer son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 52/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
L’opposition intervenue après l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer est tardive et doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 139/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Est valable, la demande d'injonction de payer une créance qui revêt les caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 556/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Viole l’article 10 de l’AUPSRVE, l’opposition à injonction de payer, formé à l’expiration du délai de 15 jours de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 602/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Afin de protéger les droits de la défense, le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition commence à courir à partir du premier acte ayant pour effet d’informer la défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 371/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La créance née d’une convention passée par une personne occupant un poste de direction et ayant agi au nom et pour le compte de la société, revêt les caractères cumulatifs de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 536/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021