Conditions de la procédure d'injonction
Jugement
Est incertaine, la créance dont les pièces soumises à l’appui suscitent des interrogations sur son existence et son exigibilité de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1236 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La requête d’injonction de payer est irrecevable dès lors qu’elle ne précise pas la forme et le siège social du débiteur, justifiant que l’ordonnance rendue soit rétractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 397/COM DU 02 Octobre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Sera rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer rendue pour le recouvrement d'une créance fondée sur l’ouverture d’un compte dans une banque dont la preuve de la clôture juridique contradictoire n’a pas été rapportée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 166/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Sur opposition, l’ordonnance d’injonction de payer sera rétractée dès lors que la requête introduite à cette fin est irrecevable du fait de l’absence de la forme et du siège social de la débitrice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No COM DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Arrêt
Si le rapport établi par le bureau de contrôle révèle que les travaux n’ont pas été achevés, le prestataire qui prétend le contraire ne saurait réclamer le paiement au travers d’une injonction de payer car la créance sera jugée incertaine
CCJA, 2e Ch., No 116/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Sera rejeté, le pourvoi en cassation qui tend à remettre en question le pouvoir souverain d’appréciation d’une Cour d’appel qui estime que l’injonction de payer est inappropriée, si le solde exact de la créance est inconnu
CCJA, 2e Ch., No 98/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Si le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi n'est pas connu, elle ne satisfait pas aux exigences de la procédure d'injonction de payer de sorte que l'action en paiement doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 06 DU 30 Juin 2016
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant fortement contestée du fait de l'inexécution du contrat par celui qui se prévaut créancier, elle ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 764/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
Une créance résultant d’un solde de compte courant débiteur non contesté, remplit les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 52/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Donne une adresse précise, la société qui, bien que se limitant à donner la ville et le pays du siège social, fournit en plus des indications spécifiques sur la localisation de sa succursale pour le compte de laquelle elle introduit la demande d’injonctio
CCJA, 1ère Ch., No 17/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 27 Avril 2022