Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Si le débiteur se prévaut d'un terme, tout jugement rendu en violation de la condition d'exigibilité de la créance sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 596/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 06 Juillet 2022
Arrêt
La créance réclamée sera jugée certaine si le débiteur ne justifie pas la raison pour laquelle il a procédé à un paiement partiel alors que selon lui, les travaux n’avaient pas été réalisés
CCJA, 2e Ch, No 220/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 24 Mars 2022
Arrêt
Une créance résultant de la mise en place d'un contrat de prêt remplit les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité et son recouvrement peut valablement s'effectuer par l'obtention d'une injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 193/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
Une créance sérieusement discutée n'est pas certaine de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 238/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La créance étant liquide du fait de la détermination de son montant, il n'y a pas lieu à rétractation de l'ordonnance rendue au motif que la créance n'est pas liquide
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 03 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La créance étant contestée, la certitude de celle-ci est manifestement discutable de sorte qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance rendue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 188 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Dans le cas où le débiteur ne conteste pas la créance et que le créancier soutient sa requête aux fins d’injonction de payer par de preuves solides, il convient de faire droit à sa demande et condamner son débiteur à lui payer les sommes dues
Tribunal de commerce de Niamey, , No 02 DU 05 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Décembre 2022
Arrêt
La requête aux fins d'injonction de payer qui mentionne des montants incohérents comme décompte de la créance sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch, No 165/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Lorsqu'il résulte d'une procédure pénale qu'une créance est inexistante, la Cour d'appel qui estime le contraire sans toutefois baser sa décision sur des éléments de preuve lui permettant d'exercer son contrôle, verra son arrêt cassé
CCJA, 2e Ch, No 154/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
La créance résultant de la clôture d’un compte bancaire n’est certaine, liquide, exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer que si la clôture a été effectuée contradictoirement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 13 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022