Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
La créance n’étant pas certaine conformément à l’article 1er de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné uniquement au paiement de la portion de créance dont la preuve a été établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 254/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Jugement
Le juge fera droit à la demande de paiement de la somme due si la créance dont le recouvrement est poursuivi revêt le triple caractère de liquidité, certitude et d’exigibilité au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 398/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le recouvrement d’une créance ne saurait être poursuivi au moyen d’une injonction de payer s’il s’avère que la circonstance qui rend la créance exigible n’est pas encore survenue
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 78 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
Est liquide et exigible une créance résultant de la clôture juridique d’un compte courant qui n’a fait l’objet d’aucune protestation de la part du client qui s’est contenté de suggérer à la banque un règlement amiable de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 88/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Une créance résultant d’une redevance sur la vente des hydrocarbures à la pompe par les marqueteurs n’ayant pas une cause contractuelle, elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 86/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Etant donné que la certitude de la créance exclut toute notion d’éventualité, de condition, le demandeur ne saurait solliciter la délivrance d’une injonction de payer alors que l’évènement faisant de lui un créancier n'est pas encore accompli
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 35 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
La compensation revendiquée par le débiteur doit être écartée et la décision d'injonction de payer validée dès lors qu'à la date de ladite décision, le créancier était bien titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 038/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le siège social du débiteur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La créance qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE ne peut justifier une procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 212 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer, la demande en recouvrement d’une créance qui ne revêt pas le caractère de certitude au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 192/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021