Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Le débiteur qui, ne s’est pas acquitté de sa dette y sera contraint suivant une procédure d’injonction de payer si, la créance réclamée est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 255/2020 DU 21 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Un contrat de prestation de service conclu pour une durée qui a été prorogée est une preuve suffisante de la certitude, liquidité et exigibilité de la créance réclamée
CCJA, 2e Ch., No 349/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
La crise sanitaire du Covid-19, qui revêt les caractères de la force majeure par son imprévisibilité et son irrésistibilité, justifie la suspension de tout délai de procédure fixés dans toutes les procédures judiciaires même celles du droit OHADA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 548/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer fait échec à la règle non bis in idem et celle de l’autorité de la chose jugée permettant ainsi au créancier d’avoir recours aux procédures de droit commun sans obstacle
CCJA, 2e Ch., No 336/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une reconnaissance de dette signée par laquelle le débiteur s’engage à rembourser une somme suivant un échéancier établit entre les parties une relation contractuelle et une créance certaine constituant le fondement d’une injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 5/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Verser un acompte de la somme réclamée c’est se reconnaitre déjà débiteur, ce qui donne à la créance les caractères certain, liquide et exigible et justifiant ainsi une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 28/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté, l’exception tirée de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer lorsque le décompte des éléments constituant la créance a été apporté aux débats
CCJA, 2e Ch., No 071/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
La procédure d’injonction de payer qui ne répond pas aux exigences de l’article 2 de l’AUPSRVE sera rejetée
CCJA, 2e Ch., No 96/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
L’extinction de la dette du débiteur sera constatée et acte donné au créancier d’avoir reçu le chèque en paiement des sommes dues
CCJA, 2e Ch., No 94/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas le fait générateur de la créance réclamée et qui n’effectue pas de décompte comme l’exige l’article 4 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 285/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021