Conditions de la procédure d'injonction
Jugement
Dès lors qu’à l’analyse des pièces produites il ressort que la créance remplit toutes les conditions requises par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Sur opposition à l’injonction de payer, la créance réclamée sera jugée exigible dès lors que les parties avaient convenu que le paiement du reliquat sera effectué un an après la signature du contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
En l’absence d’un mandat de représentation détenu par l’huissier de justice, la requête aux fins d’injonction de payer initiée pour le compte du véritable créancier sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 77 DU 01 Juin 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Le débiteur sera condamné au paiement d’une somme pour le remboursement de sa dette si le créancier parvient à prouver que la créance réclamée remplit les conditions établies par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Sous peine d’irrecevabilité, une partie ne peut solliciter la fixation du prix du loyer alors qu’une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition l’avait condamnée au paiement d’une créance basée sur un autre prix de loyer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Arrêt
La juridiction compétente en matière d’injonction de payer étant celle du domicile de la débitrice qui se trouve en Amérique et qui n’a pas élu domicile au Congo, le Tribunal de Pointe noire ne saurait retenir sa compétence en la matière
CCJA, 3e Ch., No 138/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Les conditions des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies en l’absence de preuve que le débiteur est contractuellement tenu au paiement des loyers envers le créancier d’autant plus si l’existence d’un contrat de bail entre les parties est contes
CCJA, 1ère Ch., No 154/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être prononcée dès lors que les pièces fournies notamment, le contrat de fourniture, le bordereau de livraison et la facture impayée, attestent de la certitude, liquidité et exigibilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 005/2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
En l’absence d’un contrat matérialisant le séjour des prétendus débiteurs dans l’hôtel du créancier, la créance qui résulterait de leur hébergement ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 007/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La créance dont la facturation est subordonnée à la tenue d’une réunion de conciliation des volumes de produits livrés ne remplit pas les conditions des articles 1et 2 de l’AUPSRVE et ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 195/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023