Conditions de la procédure d'injonction
Jugement
Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité étant réunies, le débiteur sera condamné au paiement de la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 11/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’action en recouvrement de la créance sera déclarée mal fondée si la partie qui se prétend créancière ne rapporte pas la preuve de l’exigibilité de sa créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La clôture du compte n’ayant pas été effectuée contradictoirement, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de la banque sera rétractée sur opposition du client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 201 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera confirmée dès lors que le débiteur ne relève aucun grief de fond ou de forme mais se contente de solliciter son retrait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 192 DU 11 Novembre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, en donnant des arguments convaincants, estime que la créance réclamée est sérieusement contestée rendant impossible son recouvrement par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 123/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La créance qui est manifestée par des bons de commandes émis par le débiteur, des bons de livraison détenus par le créancier et des chèques revenus impayés peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 114/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
L’existence d’un péril imminent n’étant pas une condition préalable pour le recours à la procédure d’injonction de payer, le débiteur qui forme son opposition sur cette base est mal fondé et sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Dès lors que les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie condamnera le débiteur à payer le montant réclamé par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 148/2023 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le chèque étant payable à vue, la créance résultant d'un chèque revenu impayé est certaine, liquide et exigible, et peut être recouvrée par l'injonction de payer quand bien même le bénéficiaire du chèque l'aurait prématurément présenté à l'encaissement
CCJA, 1ère Ch., No 83/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Ordonnance
Sur opposition, si le débiteur ne rapporte la preuve d’avoir partiellement ou totalement remboursé la somme réclamée, l’ordonnance d’injonction de payer sera purement et simplement confirmée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 037/2023/CJ2/S3/TCC DU 07 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023