Conditions de la procédure d'injonction
Arrêt
Dès lors que le montant de la créance est sujet à caution au regard du contrat de financement signé entre les parties, elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 400/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
La banque, n’ayant mentionné que le montant résultant de l’arrêt contradictoire du compte du client qui ne saurait être fractionné, la requête aux fins d’injonction de payer ne peut être déclarée irrecevable de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 407/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
L’action en paiement est distincte de la procédure d’injonction de payer de sorte que, la première qui est une procédure de droit commun peut être mise en œuvre en cas d’échec de la seconde
CCJA, 2e Ch., No 191/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Une créance échue, arrêtée après la clôture juridique du compte du débiteur, résultant d’un billet à ordre, et déterminée quant à son montant, remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité requises pour un recouvrement par injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La contestation du montant de la créance n’affectant en rien sa liquidité, le débiteur sera condamné à payer le montant établi par les factures fournies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 230/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Les mentions requises par l’article 4 de l’AUPSRVE étant remplies, c’est à bon droit que les juges ont rejeté le moyen tendant à l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 135/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
La créance reconnue dans une lettre par le représentant légal de la société débitrice remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE et peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
L’ordonnance d’injonction payer rendue par le Président du TC d’Abidjan doit être rétractée car le siège social de la société débitrice n’est plus situé dans son ressort territorial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Bien qu’étant recevable en son action en opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déclaré mal fondé dès lors que les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité sont bien réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 55/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
La créance qui est calculée sur une base erronée n’est pas liquide, ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que l’ordonnance rendue sera déclarée non avenue
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 9/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023