Conditions de la procédure d'injonction
Jugement
Etant donné que la créance réclamée n’est pas encore exigible, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 632 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Seul le défaut de mention étant sanctionné, la requête d’injonction de payer ne saurait être déclarée irrecevable pour changement de la forme de la société qui, étant une SARL pendant signature du contrat de courtage, s’est transformée en Société Anonyme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 638 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
La créance est exigible dès lors que la prestation a été effectuée et que le créancier a adressé plusieurs courriers de relance au débiteur pour le paiement de sorte que la condamnation de ce dernier à cette fin, par voie d’injonction de payer, est fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 146 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Dès lors que l’appelante a valablement été invitée à participer à la clôture contradictoire de son compte et qu’elle n’y a pas répondu et n’a entrepris aucune action pour contester le montant déterminé, celui-ci sera jugé certain, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance sont réunies, celle-ci peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 739/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Le débiteur ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer s’il s’avère qu’elle contient tous les éléments requis pour l’obtention de l’ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 513/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le créancier établit que sa créance non seulement existe mais qu’elle remplit les exigences des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée s’il ne prouve pas qu’il s’est déchargé de sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 560/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 01 Avril 2024
Arrêt
La créance étant sérieusement contestée, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 584/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Une créance sérieusement contestée par le prétendu débiteur ne remplit pas les conditions pour son recouvrement par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024