Conditions de la procédure d'injonction
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui n’indique pas le décompte des différents éléments de la créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 560 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Bien que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance aient été établies, la juridiction compétente accordera néanmoins un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 140/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable sur opposition dès lors que le requérant ne dispose pas de la qualité à agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 370 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La mention des droits de recette dans l’acte de signification n’étant pas prévue à peine de nullité, cette sanction ne saurait être prononcée sur opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 360 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Ne viole pas l’article 4 de l’AUPSRVE, la société créancière qui, dans sa requête aux fins d’injonction de payer, utilise l’abréviation de sa dénomination dès lors qu’elle a agi de la sorte dans la quasi-totalité de ses actes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 402 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
Etant donné que la créance remplit les conditions pour son recouvrement par voie d’injonction de payer, en dépit de son opposition, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 652/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 23 Septembre 2024
Jugement
Les documents portant sur les tableaux des livraisons et leur montant joints à la requête aux fins d’injonction de payer n’étant ni des originaux ni des copies certifiées conformes, la requête doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 655/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le débiteur ne saurait se fonder sur les stipulations antérieures du contrat pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il avait signé par la suite, un protocole d’accord fixant les modalités de paiement de la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 645/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024