Droit UEMOA
Texte de Loi
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA, du 21 juin 2019 portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’union douanière et de la libre circulation de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 21/06/2019 A Cotonou
Texte de Loi
Acte additionnel N°01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2019 A Abidjan
Arrêt
L'immunité de juridiction ne se présumant pas, mais devant résulter d'une déclaration expresse, on ne saurait déduire que la stipulation d'une clause attributive de juridiction implique, par elle même, une renonciation à l'immunité de juridiction
CJ-UEMOA, , No 3/2020 DU 08 Avril 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Les articles 4, 11, et 12 des statuts de la CJ-UEMOA étant édictés pour gérer une situation normale, ils ne peuvent recevoir application dans des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement de la Cour
CJ-UEMOA, , No 1/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
C'est à bon droit que le président du Conseil d'administration d'un établissement de microfinances a été démis d'office de ses fonctions par la Commission bancaire dès lors que les manquements aux règles de bonne gouvernance reprochés étaient établis
CJ-UEMOA, , No 6/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Avis
Est inopportune, la demande d’un avis portant sur l’exclusivité de la compétence des organes de l’UEMOA en matière de concurrence si un avis avait déjà été rendu et si aucune nouveauté normative ou jurisprudentielle ne remet en cause sa portée
CJ-UEMOA, , No 01/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le chèque étant payable à vue, son encaissement par le créancier ne saurait être subordonné à l’encaissement des bons du trésor public par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 4/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Texte de Loi
Instruction N° 004-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre de la conduite de la Politique Monétaire
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 A Dakar
Texte de Loi
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 28/01/2021 A Dakar
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 008-1/2018 DU 02 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021