Droit UEMOA
Ordonnance
La loi n’ayant pas prévu un procédé de régularisation, la constitution d’un avocat ne saurait être reçue et sera déclarée irrecevable s’il n’apporte pas la preuve de s’être libéré du paiement du droit de plaidoirie
Tribunal de commerce de Niamey, 3e Ch., No 1 DU 10 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer
CCJA, 2e Ch., No 150/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Texte de Loi
Code de déontologie des avocats de l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Abidjan
Texte de Loi
Règlement d’exécution n° 002/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 21/01/2019 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution N° 001/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA (CAPA)
ADOPTÉ(E) LE 21/02/2019 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution n° 003/2018/ COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à l’acte d’avocat
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution n°002/2018/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution n° 001/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement n° 005/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2014 A Lomé
Texte de Loi
Règlement n° 10/2006/CM UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 25/07/2006 A Ouagadougou