Droit UEMOA
Avis
L'Avis du Bâtonnier, dans un dossier impliquant un Avocat dans l'UEMOA, est un avis simple de sorte que l'Autorité de poursuite, qui n'est pas lié par cet avis, peut, dès expiration du délai qu'il a fixé au Bâtonnier, poursuivre le dossier contre l'Avocat
CJ-UEMOA, Assemblée Générale consultative, No 02/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Arrêt
La profession d'avocat, profession libérale et indépendante, est compatible avec le statut d’enseignant vacataire mais pas avec le statut d’enseignant titulaire du supérieur, ce dernier étant un agent permanent soumis au lien de subordination
CJ-UEMOA, , No 005/2020 DU 08 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
L’article 35 du règlement UEMOA relatif à la profession d’Avocat qui prévoit que « la profession d'avocat est compatible avec la profession d'enseignant vacataire » ne saurait être entendu comme fixant une incompatibilité avec l'enseignant du supérieur
Cour constitutionnelle du Bénin, , No 19-287 DU 22 Août 2019
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Texte de Loi
Loi n° 2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 07/12/2017 A Abidjan
Texte de Loi
Instruction n°005/12/2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités de constitution des reserves obligatoires auprès de la BCEAO
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 A Dakar
Texte de Loi
Protocole du 20 janvier 2007 relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2007 A Ouagadougou
Arrêt
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle
CJ-UEMOA, , No 04/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l'article 50 de l’Acte Additionnel Nº10/96 portant statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA, doit être déclaré irrecevable le recours en responsabilité de l’Union introduit plus de trois ans à compter de la réalisation du dommage
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Sur le plan institutionnel, la BCEAO est un organe de l’Union avec un statut d’institution spécialisée autonome et est justiciable devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel n° 1, un juge revoqué de la CJ-UEMOA a qualité pour agir en annulation de l'Acte de révocation pris par la Conférence des chefs d'Etats et de Gouvernement
CJ-UEMOA, , No 02/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019