Droit UEMOA
Arrêt
En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par le blocage du fonctionnement de la Cour de Justice par les juges, la Conférence des Chefs d'État peut passer outre les articles 4,11 et 12 de l'acte additionnel n°10 et revoquer l'ensemble des juges
CJ-UEMOA, , No 02/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré
CJ-UEMOA, , No 1/2001 DU 20 Juin 2001
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le porteur d’un chèque dont l’action en recouvrement est prescrite dispose toujours d’un recours contre le tireur pour défaut de provision au sens de l’article 109 du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 sur les systèmes de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 205/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Texte de Loi
Loi-cadre portant règlementation bancaire dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 25/11/2024 A
Texte de Loi
Instruction n°005-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 02/05/2018 A Dakar
Texte de Loi
Protocole d'accord du 20 mai 2010 portant création du Comité de Stabilité Financière dans l'Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 20/05/2010 A Lomé
Texte de Loi
Instruction n°006-09/2017 relative aux règles d'admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des PME et des PMI
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2017 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n°004-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 02/05/2018 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n°002-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de crédit exerçant une activité de finance islamique
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n°003-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralises exerçant une activité de finance islamique
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 A Dakar