Droit UEMOA
Texte de Loi
Instruction n° 015-12/2010/RB du 13 décembre 2010 fixant les conditions d’exercice des activités d’intermédiaires en opérations de banque (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 13/12/2010 A Dakar
Texte de Loi
Décision n° CM/UMOA/021/12/2012 du 14 décembre 2012 portant adoption du projet de décret uniforme relatif à l’autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2012 A Niamey
Texte de Loi
Instruction n° 22-12-2011 du 27 décembre 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’autorisation préalable pour l’extension des activités des établissements financiers à caractère bancaire (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2011 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n°21-12-2011 du 27/12/2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale ou du nom commercial des établissement (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2011 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 020-12-2011 du 27 décembre 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier de demande d’autorisation préalable pour la fusion ou la scission d’établissements de crédit (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2011 A Dakar
Arrêt
L'Avocat-stagiaire doit effectuer une durée de stage de trois ans conforme à la réglementation communautaire et non deux ans comme prévu par un texte national
CJ-UEMOA, , No 1/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 06 Otocbre 2021
Arrêt
La prestation d’un avocat, exclue statutairement de la sphère commerciale, ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise visée par le droit de la concurrence
CJ-UEMOA, , No 11 RP 003.20 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 27 Septembre 2021
Arrêt
Les dispositions de l’article 88 du Traité de l’UEMOA et du Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatives aux pratiques anti-concurrentielles ne s’appliquent pas aux barèmes indicatifs de frais et d’honoraires d’avocat
CJ-UEMOA, , No 11 RP 001.12 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La Cour de Justice de l’UEMOA est la seule institution juridiquement habilitée à connaître des litiges opposant la BOAD à ses agents et non les juridictions nationales togolaises
CJ-UEMOA, , No 13 RP 001.36 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Le paiement de l’incidence financière de la nomination d’un personnel de l’UEMOA à la fonction de directeur de Cabinet au sein de la BCEAO s’apparente à un litige de la fonction publique communautaire non soumis à la prescription du Règlement de procédure
CJ-UEMOA, , No 5/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2021