Droit UEMOA
Arrêt
Le soumissionnaire à un marché public lancé par l’UEMOA qui n’introduit pas son recours en appréciation de la légalité auprès de la CJ-UEMOA dans les deux mois à compter de la publication des résultats de l’appel d’offre sera déclaré forclos
CJ-UEMOA, , No 3/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
Arrêt
L'entreprise qui favorise un distributeur en lui octroyant d'importantes ressources sur le marché au détriment des concurrents, fait un traitement différencié, qui est de nature à fausser la concurrence sur le marché, à l’intérieur de l’Union
CJ-UEMOA, , No 2/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 26 Septembre 2021
Arrêt
La démission d'office, au sens de la loi sénégalaise, a pour conséquence l’interdiction pour le dirigeant concerné d’exercer les fonctions d’administration, de gestion ou de contrôle d’un SFD de l’UMOA ou de l’une de ses agences
CJ-UEMOA, , No 4/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 28 Septembre 2021
Arrêt
Des parties ne sauraient alléguer la responsabilité de l’UEMOA pour révocation abusive si la CJ-UEMOA avait déjà rendu un arrêt qui attestait de la conformité à la légalité d’un Acte en vertu des circonstances exceptionnelles
CJ-UEMOA, , No 4/2020 DU 08 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2021
Texte de Loi
Instruction n° 19-12-2011 du 27 décembre 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’autorisation préalable pour la modification de la structure de l’actionnariat des établissements de crédit (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2011 A Dakar
Texte de Loi
Décision n° 421-12-2015 du 30 décembre 2015 relative à l’instruction par la banque centrale des dossiers de demandes d’autorisations préalables prévues par la règlementation bancaire (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2015 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 018-04/2011 du 21 avril 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier de déclaration d’intention d’installation dans le cadre de l’agrément unique (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2011 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 017-04/2011/RB du 21 avril 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’agrément en qualité d’établissement de crédit (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2011 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 012-12/2010/RB du 13 décembre 2010 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire, par les filiales d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
ADOPTÉ(E) LE 13/12/2010 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 011-12/2010/RB du 13 décembre 2010 relative au classement, aux opérations et à la forme juridique des établissements financiers à caractère bancaire (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 13/12/2010 A Dakar