Droit CEMAC
Texte de Loi
Lettre circulaire n°123/CEMAC/C/P/DMC/DHFC relative à la portée de l’obligation d’inscription des Professionnels Libéraux agréés CEMAC aux Tableaux des Ordres Nationaux
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 A Malabo
Texte de Loi
Traité révisé du 18 décembre 2019 instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 A Libreville
Arrêt
La COBAC ne viole pas la loi, ni ne commet aucune faute en désignant un second mandataire auprès d’une banque en remplacement d’un premier s’il s’avère que le mandat du premier mandataire, non renouvelable, était déjà arrivé à expiration
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le moyen tendant à remettre en question la décision du Président de la COBAC désignant un mandataire auprès d’une banque sera déclaré irrecevable par la CJ-CEMAC si soulevé plus de deux mois après la notification de la décision
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La CJ-CEMAC fera droit à une demande en sursis à exécution d’un de ses arrêts en attente de l’examen du recours en tierce opposition contre celui-ci s’il s’avère qu’il existe une disproportion entre les montants retenus au titre d’indemnité
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 du 08 Avril 2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La demande en sursis à exécution d’un arrêt de la CJ-CEMAC sera déclarée recevable si sollicitée dans le cadre d’une tierce opposition formulée contre le même arrêt et introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
L'établissement de crédit n'étant ni une institution ni un organe de la CEMAC, la CJ-CEMAC ne saurait étendre sa compétence à un litige entre un établissement de crédit et son salarié, un tel litige relevant des juridictions sociales nationales
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Lorsqu’une note en délibéré ne soulève aucun point à éclaircir ni aucune mesure d’instruction, la CJ CEMAC n’aura nul autre choix que de la repousser
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 07 Mai 2020
Arrêt
La CCJA ne peut pas se prononcer sur une tierce opposition contre un arrêt de la CJ-CEMAC de telle sorte qu’il ne saurait avoir litispendance s’il s’avère que les litiges soumis à leur appréciation ne sont pas identiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 17 Février 2020
Texte de Loi
Règlement n°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du Fonds de Garantie de Dépôts en Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 20/04/2009 A Bata