Droit CEMAC
Texte de Loi
Règlement n° 03 /16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux Systèmes, moyens et incidents de paiement
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2016 A Yaoundé
Texte de Loi
Décision COBAC n° D-2020/104 du 30 Juillet 2020 portant mesures d’ adaptation de la règlementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2020 A Libreville
Texte de Loi
Décision COBAC n° D-2020/ 027 du 15 avril 2020 portant dérogations temporaires à certaines exigences de la règlementation appliquée aux établissements assujettis à la COBAC
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 A Libreville
Texte de Loi
Règlement COBAC n° R-2020/02 du 15 avril 2020 relatif à la procédure de nomination et de rémunération des administrateurs provisoires et des liquidateurs par la COBAC
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 A Libreville
Texte de Loi
Règlement n°01/20/ CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 03/07/2020 A Yaoundé
Arrêt
Si la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le cadre d'un litige
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 11 Juillet 2002
Mise à jour le 30 Août 2020
Arrêt
L'Accord de siège entre le Tchad et la BEAC est un texte spécial au sens de l'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les recours en réparation qui n'ont pas été soumis au préalable de l'arbitrage
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/2011-12 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 30 Août 2020
Arrêt
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'ISSEA, institution spécialisée de la CEMAC et ses enseignants
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 15 Avril 2010
Mise à jour le 19 Août 2021
Texte de Loi
Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 11/12/2009 A Bangui
Arrêt
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 010/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 13 Novembre 2009
Mise à jour le 19 Mai 2020