Droit CEMAC
Texte de Loi
Instruction du Gouverneur n° 003/2021 du 22 juin 2021 fixant les modalités de détermination, de déclaration et de publication des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers (BEAC)
ADOPTÉ(E) LE 22/06/2021 A Yaoundé
Texte de Loi
Instruction n° 001/GR/2021 du 09 février 2021 portant définition des modalités de fonctionnement de la centrale des incidents de paiement (BEAC)
ADOPTÉ(E) LE 09/02/2021 A Yaoundé
Avis
Le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) a compétence pour connaitre aussi bien la prévention et la répression du blanchiment des capitaux que la détection et la répression du financement du terrorisme
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 03/2003 DU 09 Avril 2003
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
L'appartenance à la même nationalité qu'un juge de la Cour n'est pas cause de récusation, la nomination des juges de nationalité de chaque État participant moins de la garantie d'impartialité que de la représentation de tous les systèmes juridiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 03/2011-2012 DU 09 Février 2012
Mise à jour le 28 Avril 2021
Avis
Pour respecter les principes de représentation de tous les États membres au sein de la Commission et de l'irrévocabilité des commissaires, il convient de maintenir en fonction les commissaires sortants jusqu'à la prise de fonction des nouveaux
CJ-CEMAC, , No 04/2016-17 DU 04 Avril 2017
Mise à jour le 28 Avril 2021
Texte de Loi
Règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 portant révision du Règlement 01/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique Centrale (GABAC)
ADOPTÉ(E) LE 02/10/2010 A Paris
Avis
Toute réunion du Conseil des Ministres tenue hors la présence du président de la Commission et du Gouverneur de la BEAC est entachée d'irrégularités, l'illégalité ne pouvant ouvrir droit à un recours qu'à l'appui d'un recours contre les décisions prises
CJ-CEMAC, , No 001/2016-17 DU 26 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Avril 2021
Avis
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 56 du Traité révisé et 8 du règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 que tout pays non membre de la CEMAC peut adhérer au GABAC
CJ-CEMAC, , No 003/2016-17 DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 28 Avril 2021
Texte de Loi
Décision n° 08/CPM/2019 du 18 décembre 2019 définissant les mesures applicables en cas de violation des règles relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 A
Texte de Loi
Règlement n° 0 350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l’application des règles de la concurrence (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2020 A Malabo