Droit CEMAC
Texte de Loi
Règles de procédure de la chambre judiciaire de la CEMAC (Acte additionnel N°4/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 14 Décembre 2000)
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'djaména au Tchad
Arrêt
La modification du montant du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA de sorte que la simple intervention de la COBAC pour approuver une telle opération n'est pas susceptible d'appel devant la CJ-CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
La modification du montant ou de la structure du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et notamment les articles 893,894,895
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Texte de Loi
Règlement n° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 3 août 2003 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2001 A Bangui- RCA
Texte de Loi
Réglementation des zones franches du 1er juillet 1996
ADOPTÉ(E) LE 01/07/1996 A
Texte de Loi
Règlement N°02/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 28 septembre 2009 attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2009 A Paris en France
Texte de Loi
Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2012 portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et â la publication des conditions de banque
ADOPTÉ(E) LE 02/10/2012 A
Texte de Loi
Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 Avril 2016 portant Prévention et Répression du Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 11/04/2016 A Bangui en RCA
Texte de Loi
Règlement COBAC EMF R-2017/07 du 24 octobre 2017 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de microfinance
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 A Libreville au Gabon