Droit CEMAC
Arrêt
Le désistement du requérant devant la Cour de justice de la CEMAC éteint l’instance engagée, si la décision n’a pas encore été rendue
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 008 /CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-2013 DU 08 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Le recours administratif préalable est l’unique impératif qui est opposé à tout éventuel requérant de la Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 01 ICJ/CEMAC/CJ/06 DU 20 Juin 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
L'immunité de juridiction des membres de la COBAC est personnelle et ne saurait profiter solidairement à un condéfendeur n'appartenant pas à cette institution bancaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 07 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d'un recours en responsabilité introduit par un agent de la CEMAC contre la Communauté est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/04 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Outre certains cas expressément prévus, toute cessation définitive de fonction donne droit au paiement d’une indemnité de préavis équivalant à trois mois de salaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 20 Février 2003
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
L’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-13 DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Mars 2021
Texte de Loi
Règlement COBAC R-93/09 du 19 avril 1993 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
ADOPTÉ(E) LE 19/04/1993 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Instruction générale N°002/CMF/04 du 7 juin 2004 relative à la note d'information exigée des émetteurs faisant appel public à l'épargne
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 A Yaoundé Cameroun
Texte de Loi
Acte additionnel N°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure devant la chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'djaména au Tchad