Droit CEMAC
Arrêt
Outre certains cas expressément prévus, toute cessation définitive de fonction donne droit au paiement d’une indemnité de préavis équivalant à trois mois de salaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 20 Février 2003
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
L’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-13 DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Mars 2021
Texte de Loi
Règlement COBAC R-93/09 du 19 avril 1993 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
ADOPTÉ(E) LE 19/04/1993 A Yaoundé (Cameroun)
Texte de Loi
Instruction générale N°002/CMF/04 du 7 juin 2004 relative à la note d'information exigée des émetteurs faisant appel public à l'épargne
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 A Yaoundé Cameroun
Texte de Loi
Acte additionnel N°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure devant la chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'djaména au Tchad
Texte de Loi
Règles de procédure de la chambre judiciaire de la CEMAC (Acte additionnel N°4/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 14 Décembre 2000)
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'djaména au Tchad
Arrêt
La modification du montant du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA de sorte que la simple intervention de la COBAC pour approuver une telle opération n'est pas susceptible d'appel devant la CJ-CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
La modification du montant ou de la structure du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et notamment les articles 893,894,895
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Texte de Loi
Règlement n° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 3 août 2003 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2001 A Bangui- RCA