Droit CEMAC
Arrêt
La procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/2012-13 DU 06 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tous litiges du Secrétaire général de la communauté et de son adjoint, nés de l'exercice de leurs fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 17 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention spontanée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut être jugée recevable si elle est faite avant la clôture des débats
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 06 Juin 2002
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/2012-13 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’intervention volontaire ou forcée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC, peut survenir en tout état de cause à l’initiative d’une partie ou à la demande de la juridiction saisie
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 16 Mai 2002
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La violation de la procédure de licenciement d’un fonctionnaire de l’Ecole Inter-Etats des Douanes peut entrainer l’annulation de l’acte qui l’a décidé
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.06 DU 30 Novembre 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour de justice de la CEMAC est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif, et partant par le rejet de ce dernier
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 09 Juin 2005
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La demande de récusation d’un juge de la Cour de justice de la CEMAC doit s’asseoir sur des fautes caractérisées et qui lui sont personnellement imputables
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.02 DU 06 Mai 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La règle de l’exécution de bonne foi des conventions librement passées ne saurait trouver d’exception tant qu’elles ne violent pas des principes d’ordre public.
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018