Droit CEMAC
Texte de Loi
Arrêté N°01/99/MEFBP du 17 juillet 1999 modifiant le capital minimum des Etablissements de crédit
ADOPTÉ(E) LE 12/07/1999 A Libreville au Gabon
Texte de Loi
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2018 A Yaoundé Cameroun
Arrêt
S’il est vrai que les membres de la COBAC jouissent d’une immunité de juridiction, il demeure que celle-ci est personnelle et ne saurait profiter solidairement à une autre institution communautaire co-défenderesse
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La responsabilité civile des institutions de la CEMAC n’est admise que lorsque le préjudice pour lequel celles-ci sont poursuivies procède de l’exercice par l'agent de ses fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 19 Décembre 2018
Texte de Loi
Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC (Acte additionnel° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000)
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'Djamena au Tchad
Texte de Loi
Acte Additionnel N° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 Portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de justice de la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'Djamena au Tchad
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est pas compétente pour connaitre du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes OHADA
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’action devant la Cour de justice de la CEMAC nécessite le ministère d’Avocat, et impose précisément que ledit Avocat soit inscrit dans le Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/2012-13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 17 Décembre 2018
Arrêt
La sanction relative à la démission d’office pratiquée par la COBAC n’est exécutée qu’à l’encontre des personnes officiant en tant que dirigeants d’établissement de crédit, c’est-à-dire le directeur général et son adjoint
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
Les sanctions disciplinaires de la COBAC revêtent implicitement le caractère de décisions juridictionnelles et empêchent par voie de conséquence que cette institution communautaire soit citée comme défenderesse devant la juridiction de recours
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/02 DU 16 Mai 2002
Mise à jour le 22 Mai 2020