Droit CEMAC
Texte de Loi
Acte Additionnel N° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 Portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de justice de la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'Djamena au Tchad
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est pas compétente pour connaitre du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes OHADA
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’action devant la Cour de justice de la CEMAC nécessite le ministère d’Avocat, et impose précisément que ledit Avocat soit inscrit dans le Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/2012-13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 17 Décembre 2018
Arrêt
La sanction relative à la démission d’office pratiquée par la COBAC n’est exécutée qu’à l’encontre des personnes officiant en tant que dirigeants d’établissement de crédit, c’est-à-dire le directeur général et son adjoint
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
Les sanctions disciplinaires de la COBAC revêtent implicitement le caractère de décisions juridictionnelles et empêchent par voie de conséquence que cette institution communautaire soit citée comme défenderesse devant la juridiction de recours
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/02 DU 16 Mai 2002
Mise à jour le 22 Mai 2020
Arrêt
La procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/2012-13 DU 06 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tous litiges du Secrétaire général de la communauté et de son adjoint, nés de l'exercice de leurs fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 17 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention spontanée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut être jugée recevable si elle est faite avant la clôture des débats
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 06 Juin 2002
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/2012-13 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’intervention volontaire ou forcée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC, peut survenir en tout état de cause à l’initiative d’une partie ou à la demande de la juridiction saisie
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 16 Mai 2002
Mise à jour le 18 Mai 2020