Droit CEMAC
Texte de Loi
Statuts du 23 septembre 2007 de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2007 A Yaoundé Cameroun
Arrêt
La BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale, No 15-13.098 DU 13 Décembre 2017
Mise à jour le 31 Mars 2019
Texte de Loi
Instruction N° 02/GR/UMAC du 7 mai 2014 relative a la mise en place du multi banking dans le cadre de l’activité d’émission de la monnaie électronique
ADOPTÉ(E) LE 07/05/2014 A Yaoundé Cameroun
Texte de Loi
Instruction N°001/GR/2018 du 10 août 2018 relative à la définition de l'étendue de l'interopérabilité et de l'interbancarité des systèmes de paiement monétiques dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 10/08/2018 A Yaoundé Cameroun
Texte de Loi
Instruction N°01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2014 A Yaoundé Cameroun
Texte de Loi
Arrêté N°01/99/MEFBP du 17 juillet 1999 modifiant le capital minimum des Etablissements de crédit
ADOPTÉ(E) LE 12/07/1999 A Libreville au Gabon
Texte de Loi
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2018 A Yaoundé Cameroun
Arrêt
S’il est vrai que les membres de la COBAC jouissent d’une immunité de juridiction, il demeure que celle-ci est personnelle et ne saurait profiter solidairement à une autre institution communautaire co-défenderesse
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La responsabilité civile des institutions de la CEMAC n’est admise que lorsque le préjudice pour lequel celles-ci sont poursuivies procède de l’exercice par l'agent de ses fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 19 Décembre 2018
Texte de Loi
Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC (Acte additionnel° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000)
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'Djamena au Tchad