Location-gérance
Jurisprudence / Droit commercial général / Location-gérance
Arrêt
Seul le bailleur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 121 de l'AUDCG qui interdisent toute sous-location, le sous-locataire n'a pas qualité pour demander la résiliation du bail sous le fondement de ces dispositions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 274/2018 DU 30 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2019
Arrêt
Un contrat de franchise, accessoire au contrat de location-gérance, est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal sans que cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Le non respect des mesures de publicité prévues par l'article 107 de l'AUDCG n'entraîne pas la nullité du protocole d'accord instituant la location gérance
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 263 DU 25 Février 2005
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement contrairement au preneur d’un bail commercial
CCJA, 1ère Ch., No 227/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018