Location-gérance
Arrêt
Le locataire-gérant supportera les charges relatives aux dommages et pertes qui surviennent si cela avait été convenu dans le contrat le liant au loueur de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2019 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
La location gérance étant une matière régie par la CCJA, doit être annulé l’arrêt de la Cour Suprême de Guinée qui statue sur cette matière alors que l’exception d’incompétence a été soulevée devant elle par l’une des parties
CCJA, 2e Ch., No 181/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
La partie qui rompt abusivement et unilatéralement un contrat de location-gérance régulièrement conclu, sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 59/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Si le défendeur ne respecte pas ses obligations souscrites dans le contrat de location-gérance, la demanderesse sera fondée à solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du contrat et sa condamnation aux dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 178/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Lorsque la résiliation du contrat de location-gérance a été faite dans les conditions légales prévues dans le contrat de bail liant les parties, le juge ne peut que constater la régularité de la résiliation en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0140/18 DU 05 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
La sous-location d'un bail professionnel étant interdite sauf accord du bailleur, le preneur qui sous-loue sans pouvoir justifier de l'autorisation du bailleur manque à une de ses obligations contractuelles et s'expose à la résiliation de son bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 30 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui le loue sans l’avoir exploité pour une durée minimale d’un an, verra son contrat de location-gérance déclaré nul par la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 23 DU 24 Février 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un pourvoi qui considère abusive la résiliation d'un contrat de location-gérance, elle ne peut que le déclarer irrecevable s'il n'indique pas les dispositions de l'Acte uniforme qui auraient été violées
CCJA, 2e Ch., No 061/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Le contrat de location gérance étant distinct du contrat de bail à usage professionnel, seul celui-ci donne droit au renouvellement du bail, à une indemnité d’éviction, en cas d’opposition du bailleur au renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 46/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 133/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019