Location-gérance
Arrêt
Les règles de compétence d’attribution fixées par le législateur étant d’ordre public, la clause attribuant, la compétence du litige opposant un locataire-gérant à son bailleur, à une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce ne peut s’appliquer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 442/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
Dès lors que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue selon les dispositions contractuelles, elle sera jugée régulière par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Un contrat dans lequel une partie met à la disposition d’une autre des lieux à des fins commerciales, une marque, un nom commercial, les clients, la célébrité, des équipements de fonctionnement est un contrat de location gérance et non un contrat de bail
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le bailleur ne saurait être attrait en justice par le personnel engagé par le locataire-gérant si ce dernier rompt unilatéralement et de façon abusive le contrat avec ledit personnel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Le locataire gérant qui rompt unilatéralement et avant son terme, un contrat signé avec une société de gardiennage, s’expose au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qui en résulte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Le bailleur du fonds de commerce doit être mis hors de cause car n’étant pas partie à la relation contractuelle existant entre le locataire gérant et un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Le locataire gérant qui reçoit des produits pétroliers dans le cadre d’une location gérance sans toutefois payer le prix y relatif sera condamné pour n’avoir pas payé sa dette en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3885/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Le bailleur a une obligation de garantie de jouissance envers le locataire-gérant et ne saurait s'immiscer dans la gestion du fonds du commerce en l'absence de ce dernier sous peine de paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 793/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
Viole la loi, la Cour qui estime qu’une livraison de produits faite à une station de service non exploitée par le propriétaire peut s’effectuer en dehors d’un contrat de location-gérance suite à une commande ponctuelle régie par un texte national
CCJA, 3e Ch., No 34/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Lorsque la résiliation d’un contrat de location-gérance est prononcée pour un juste motif, le locataire gérant ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 631/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020