Tiers saisi
  Jurisprudence / Voies d'exécution / Tiers saisi
Arrêt
Lorsque deux entités ont des personnalités juridiques distinctes, et que l’une détient un bien appartenant à l’autre, la première sera considérée à bon droit comme tiers saisi

CCJA, 2e Ch., No 340/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 30 Juin 2021

Arrêt
Le tiers saisi qui ne fournit pas les informations exactes sur les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur s’expose au paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 80/2012 DU 04 Décembre 2012

Mise à jour le 15 Juin 2021

Arrêt
Si au moment de la saisie, une partie ne détient plus de fonds appartenant au débiteur en ce qu’ils ont été mis sous séquestre, elle ne saurait être considérée comme tiers saisi et ne saurait être astreinte à l’obligation légale de renseignement complet

CCJA, 2e Ch., No 6/2021 DU 28 Janvier 2021

Mise à jour le 24 Mai 2021

Arrêt
Une banque qui déclare sans précisions et sans preuves que le saisi dispose d’un compte créditeur dans ses livres, ne saurait par la suite se fonder sur le fait que les saisies pratiquées ont été annulées, pour remettre en cause sa qualité de tiers saisi

CCJA, 1ère Ch., No 21/2021 DU 18 Février 2021

Mise à jour le 24 Mai 2021

Arrêt
Le tiers saisi qui paye au créancier, les sommes dues au débiteur sur présentation d'un certificat de non contestation agit à bon droit

CCJA, 2e Ch., No 91/2012 DU 20 Décembre 2012

Mise à jour le 26 Mai 2021

Arrêt
Ne saurait prospérer, le recours en cassation du tiers saisi qui, ayant fait des déclarations tardives, a failli à son obligation de renseignement sur les fonds du débiteur

CCJA, 2e Ch., No 076/2012 DU 29 Novembre 2012

Mise à jour le 26 Mai 2021

Arrêt
Le créancier ne pouvant faire pratiquer une saisie-vente que sur les biens et rien que sur les biens de son débiteur en quelques mains où ils se trouvent, le juge ordonnera la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée sur les biens appartenant à un tiers.

CCJA, 2e Ch., No 075/2012 DU 29 Novembre 2012

Mise à jour le 21 Mai 2021

Arrêt
En cas d’absence de négligence fautive du tiers saisi qui a fait une déclaration exacte de la situation financière de la débitrice, il ne saurait en aucun cas être condamné au paiement des sommes réclamées au titre de créance

CCJA, 2e Ch., No 294/2020 DU 01 Octobre 2020

Mise à jour le 19 Février 2021

Ordonnance
Ne viole pas l’article 38 de l’AUPSRVE, la banque qui refuse de se libérer des causes de la saisie en l’absence d’un titre exécutoire présenté par le créancier

Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 25 Mai 2020

Mise à jour le 24 Décembre 2020

Arrêt
Les dispositions du droit national qui prévoient la communication obligatoire au ministère public des causes dans lesquelles l'État est partie doivent être écartées dans les procédures régies par l'AUPSRVE qui contient des règles de fond et de procédure

CCJA, 1ère Ch., No 23/2009 DU 16 Avril 2009

Mise à jour le 05 Décembre 2020