Tiers saisi
Ordonnance
Il ne peut être reproché à une personne d’avoir fait des déclarations mensongères et violé l’article 156 de l’AUPSRVE si elle n’a pas la qualité de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 072 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui condamne le tiers au paiement des causes de la saisie sans relever au préalable que la contestation de ses déclarations a été effectuée conformément à la loi
CCJA, 2e Ch., No 111/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
Viole l’article 38 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui statue en matière d’obstacle à une saisie par le tiers comme en matière de référé classique alors qu’il s’agit d’une difficulté d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 88/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Si la somme versée par le débiteur à une personne morale constitue le coût d’un marché dont elle a été attributaire, un titre exécutoire ne saurait être délivré contre elle dès lors qu'elle n'a pas la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 74/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution par le débiteur, intervenue dans le délai requis ne saurait empêcher le tiers saisi de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur n’avait introduit aucun recours contre l’ordonnance qui fonde la saisie
CCJA, 2e Ch., No 4/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Avril 2022
Arrêt
L'obligation de la banque, tiers saisi, étant de préciser la nature du compte saisi et son solde au jour de la saisie, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas déclaré deux virements exécutés la veille sur ledit compte
CCJA, 2e Ch., No 202/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que le tiers saisi a payé le créancier qui a procédé à une saisie-attribution dans les normes requises, il est déchargé de son obligation de paiement vis-à-vis du débiteur et la Cour d'appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 197/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 25 Février 2022
Jugement
Le tiers saisi qui a été condamné au paiement des causes de la saisie et a payé une somme à ce titre au créancier, obtiendra de la juridiction compétente, la condamnation du débiteur à lui restituer ladite somme
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 28 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
Il n’existe aucune exigence pour la banque tiers saisi de fournir les relevés détaillés à l’appui de sa déclaration de solde débiteur des comptes de la débitrice de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie de ce fait
CCJA, 2e Ch., No 73/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
Les biens meubles corporels du tiers saisi seront distraits à son profit s’il rapporte la preuve de sa propriété sur ces biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 559/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021