Tiers saisi
Arrêt
N’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée aux causes de la saisie, la banque qui n’a pas de compte au nom du débiteur mais plutôt au nom d’une autre société et dans lequel seraient supposément logés, les fonds dudit débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 148/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Dès lors que la relation entre le débiteur et une société revêt un caractère éventuel, cette dernière ne saurait avoir la qualité de tiers saisi, car une telle relation ne peut objectivement établir que la société détenait des fonds pour le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 141/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Une banque qui ne déclare pas l’étendue de ses obligations vis-à-vis du débiteur saisi, au moment de l’opération de saisie-attribution mérite d’être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 139/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Fait une mauvaise application de l’article 156 de l’AUPSRVE, le juge qui, au lieu de condamner le tiers saisi au paiement de la somme réclamée par le créancier, le condamne plutôt au paiement de la somme que le tiers déclare détenir pour le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 143/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
La responsabilité d’une banque ne saurait être engagée si elle n’entretient aucun rapport juridique avec la débitrice saisie et le fait pour le notaire, son mandataire de déposer les fonds dans la banque ne rend pas celle-ci tiers saisi pour autant
CCJA, 2e Ch., No 7/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Fait une application erronée de l'article 156 l'AUPSRVE, la Cour d'appel qui considère que les déclarations de la banque, tiers saisi, ne sont pas tardives alors qu'effectuées 5 jours après la demande de l'huissier
CCJA, 3e Ch., No 177/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Arrêt
Un locataire ne saurait avoir la qualité de tiers saisi dès lors qu'à la date de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains, le contrat de bail avait pris fin et le locataire libéré de toute dette de loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, Première chambre, No 121/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Faute d’avoir fait les déclarations sur le champ, le tiers saisi a manifestement manqué à ses obligations et doit en conséquence être condamné à payer au créancier des sommes représentant le montant des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 025 DU 14 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Lorsque l’ordonnance dont l’exécution est contestée est exécutoire sur minute, les paiements effectués par le tiers saisi sur notification de cette ordonnance sont réguliers
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7312 DU 02 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Arrêt
La signature d’une transaction entre le débiteur principal et le créancier éteint la créance de sorte que, la saisie pratiquée contre la banque condamnée aux causes de la saisie, bien qu’antérieure à la transaction, devient sans objet et doit être annulée
CCJA, 1ère Ch., No 132/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022