Tiers saisi
Ordonnance
Malgré l’absence d’appel interjeté contre la décision rendue à la suite de la contestation de la saisie-attribution par la débitrice, le tiers saisi, par prudence, est en droit de solliciter la grosse de la décision avant tout paiement de la somme saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que la banque qui a déclaré un solde débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie ne viole pas la loi de sorte que le pourvoi qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 64/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Le régime de la responsabilité du tiers saisi fautif dans le cadre d’une saisie conservatoire étant encadré par l’article 81 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel ne saurait se fonder sur l’article 156 pour condamner le tiers au paiement des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 20/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
L’absence de mention relative à la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisie est une faute imputable à l'huissier et ne saurait donner lieu à responsabilité de la banque tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 22/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 18 Juillet 2023
Ordonnance
La banque tiers saisi, qui effectue des déclarations complémentaires lors de la sommation de payer à elle adressée, a manqué à son obligation de sorte qu’elle sera condamnée à payer la somme qu’elle a déclarée détenir pour le compte du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 14 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le créancier ne saurait solliciter la condamnation de la banque pour non communication de certaines pièces justificatives s’il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 91 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
Seul le tiers peut solliciter la suspension de la poursuite de la saisie des biens meubles sur lesquels il souhaite établir sa propriété de sorte que le juge ne saurait ordonner cette mesure si la demande émane du débiteur en l’absence du tiers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 010/2023/CPP3/S4/TCC DU 07 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Ne viole pas le secret professionnel, la banque qui révèle des informations sur la situation financière du débiteur lorsqu’elle a été requise dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée où elle avait la qualité de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133/2022 DU 31 Août 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
La demande portant sur une difficulté d’exécution vis-à-vis du tiers saisi relève du juge du contentieux de l’exécution établi en l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que le Tribunal saisi se déclarera incompétent à statuer en la matière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Il n’appartient pas au tiers saisi, même après annulation des saisies, d’entreprendre des démarches visant à inviter le débiteur saisi à reprendre les sommes cantonnées, encore moins de lui indiquer que ces sommes sont déjà disponibles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023