Tiers saisi
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui, sans démontrer en quoi la banque qui déclare un solde débiteur du compte est tiers saisi, la condamne au paiement des dommages et intérêts pour absence de justificatifs
CCJA, 1ère Ch., No 181/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Ordonnance
Le tiers saisi qui déclare que “ la situation du débiteur est de x montant” dans ses livres sans fournir à l’appui des pièces justificatives sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Si après déduction faite de la valeur des saisies effectuées antérieurement sur le compte du débiteur, le solde est toujours créditeur, la juridiction saisie ordonnera le paiement par la banque, en dépit du 4e rang du saisissant dans l’ordre de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Ordonnance
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été frappée d’opposition, elle constitue un titre exécutoire pouvant permettre la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution et le paiement des causes de la saisie par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui s’évertue à résister au paiement des sommes saisies, sera condamnée au paiement des causes y relatives en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 14 Août 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la banque fait de fausses déclarations quant à l’existence d’un compte au nom du débiteur dans ses livres, elle sera condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 50/2023/JEX/CPP3/ S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement des sommes saisies malgré l’acte d’acquiescement avec commandement de payer émis par le débiteur et qui lui a été signifié, doit être condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 41/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie devant être prononcée si la saisie est pratiquée sur la base d’un titre exécutoire, la demande du créancier à cette fin sera rejetée s’il n'en dispose pas
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Le fait qu’une erreur matérielle en rapport au solde du compte ait été commise par l’huissier sur la copie de l’acte de saisie du saisissant ne saurait être imputé à la banque dès lors que sur sa copie à elle, le bon montant a été précisé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Le tiers saisi, sur présentation d’un arrêt exécutoire ayant rejeté la contestation de saisie-attribution du débiteur, doit payer les causes de la saisie au risque d’y être obligé sous astreindre à la suite d’une action à cette fin
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Mars 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023