Tiers saisi
Arrêt
Ne commet aucune faute, la banque qui, se basant sur la décision autorisant une saisie conservatoire sur un compte joint, s’oppose à sa mise en œuvre si en réalité, le compte en question est propre, individuel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, la société qui, dans le cadre d’une saisie de droit d’associés mise en œuvre par une banque, démontre qu’au moment de la saisie, le débiteur ne détenait aucune part dans le capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 530/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Le créancier ayant lui même mentionné un numéro du RCCM du débiteur erroné, il ne peut être reproché à la banque, tiers saisi, d’en avoir tenu compte dans ses recherches et déclaré ne pas détenir de compte portant ce numéro
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 03 Avril 2024
Jugement
Si le procès-verbal de saisie conservatoire révèle que le tiers saisi s’est abstenu de faire ses déclarations sur le champ en rapport au solde du compte du débiteur, il sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Si les comptes ouverts dans les livres d’une banque ont été fermés, celle-ci n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie en dépit de ses déclarations incomplètes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 211/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Le solde du saisi étant débiteur, la banque n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts pour n’avoir pas communiqué les pièces justificatives à la suite de ses déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 181/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Arrêt
Le tiers saisi ayant fait des déclarations exactes, c’est à tort que le juge de l’exécution l’a condamné au paiement des causes de la saisie, justifiant que sa décision soit infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 163/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Ne viole pas l’article 156 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, pour annuler la décision du premier juge condamnant la banque au paiement des causes de la saisie, estime que celle-ci n’avait pas la qualité de tiers saisi car le compte du saisi est débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 164/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
La banque tiers saisi qui fait une fausse déclaration du fait d’un calcul erroné qu’elle a effectué doit être condamnée au paiement du reliquat des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 78/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le tiers saisi qui a indûment procédé au paiement des sommes saisies dispose de la qualité de défendre de sorte que c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté la fin de non-recevoir qu’il a soulevée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 171/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024