Tiers saisi
Arrêt
N’a pas qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, La banque qui, ne détient pas les sommes appartenant au débiteur poursuivi
CCJA, 1ère Ch., No 051/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
Le tiers saisi qui reconnaît avoir manqué à son obligation de paiement à la suite d’un souci technique peut transiger avec le saisissant afin de mettre fin à la procédure qui a été engagée pour sa condamnation au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert qui lui avait été con
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 545/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
Sera condamnée au paiement des causes de la saisie, la banque tiers saisi, qui s’abstient sans motif, de procéder au paiement des sommes saisies en dépit des diverses pièces à elle fournies par le saisissant à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 111/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Ne commet aucune faute et ne doit être condamné, ni au paiement des causes de la saisie ni aux dommages et intérêts, le tiers saisi qui procède, sur présentation des pièces requises, au paiement des sommes cantonnées par un saisissant antérieur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 101/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
S’il s’avère que l’appelante prétend ne pas être la débitrice de l’intimée, la Cour d’appel ordonnera l’intervention forcée du tiers saisi à l’effet de procéder à l’identification du titulaire du compte qui a fait l’objet de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie si le certificat de non-contestation produit à l’appui de la demande de paiement a été délivré alors qu’une contestation de la saisie-attribution était pendante
CCJA, 2e Ch., No 64/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La banque qui déclare que le solde du compte du saisi est débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 54/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le tiers saisi qui fait de fausses déclarations dans le cadre d’une saisie conservatoire pratiquée s’expose au paiement non seulement des causes de la saisie mais encore des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 53 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Bien qu’ayant été condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi ne saurait être condamné à payer les dommages et intérêts si le créancier ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait de la faute dudit tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024