Tiers saisi
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué de manquer de base légale alors que la décision du juge est fondée sur des éléments de fait et d’avoir violé la loi sans toutefois préciser les dispositions qui auraient été violées par le juge
CCJA, 1ère Ch., No 153/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La banque qui par confusion de dénomination déclare plutôt l’état des comptes de la société qui n’est pas débitrice, bien que l’ayant fait tardivement, ne peut être condamnée à payer les causes de la saisie car n’étant pas tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 151/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Si le tiers saisi ne fournit pas les déclarations prévues aux articles 80 et 156 de l’AUPSRVE, ce dernier sera condamné au paiement des causes de la saisie et la décision du juge d’appel statuant dans ce sens ne pourra être cassée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 088/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le banquier dont le client a un compte débiteur est créancier de celui-ci de sorte que, ne détenant aucun fonds pour le compte du débiteur, il ne peut être considéré comme tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 133/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 02 Août 2021
Arrêt
Il n'appartient pas au tiers saisi de vérifier sur le certificat de non appel ou de non opposition la présence des mentions qu’ils prescrivent ou même d’en apprécier la régularité
CCJA, 1ère Ch., No 095/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes d’une saisie devenue caduque pour non-dénonciation au débiteur, de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Le tiers saisi, en cas de manquement à ses obligations prévues aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE, ne peut être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts et non au paiement des intérêts de droit
CCJA, 1ère Ch., No 190/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA le tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur à la date de la saisie
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 05 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 168/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
N’ayant pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate, le juge de l'exécution ne peut annuler une saisie au motif que le titre exécutoire émane d'un juge incompétent
CCJA, 2e Ch., No 138/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020